J.O. 95 du 23 avril 2005
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Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : ECOS0520005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat ;
Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1
Il est institué à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2° Le taux et le montant de cette rente ;
3° Le rachat et la révision des rentes ;
4° L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5° Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
6° Toutes les questions concernant l'application de législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.Article 2
Cette commission, composée de quatre membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Un médecin agréé pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.Article 3
Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ou son représentant), président de la commission ;
- un fonctionnaire désigné tous les trois ans par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.Article 4
Les membres représentant le personnel sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du département du personnel.Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle émet des avis motivés. Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 7
L'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin